Conditions générales
Dernière mise à jour : septembre 2026.
Document de travail. Ce texte n’a pas encore été relu par un juriste et n’est pas opposable. Sa mise en ligne définitive est hors du périmètre de ce lot.
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Code Ethic met à disposition le logiciel Cohez.io et les modalités d’utilisation du service par ses utilisateurs. Cohez.io est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion associative destiné aux dirigeants et personnes habilitées d’associations : gestion des adhérents, des inscriptions et des activités, suivi des paiements et de la trésorerie, organisation et compte-rendu des réunions. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Abonnement et prix
L’abonnement est annuel et payable d’avance. Son montant est de 300 € hors taxes par an, majoré de 120 € hors taxes par an et par salarié en équivalent temps plein déclaré par l’association. Aucune commission n’est prélevée sur les sommes encaissées par l’association.
Les associations admises au programme partenaire fondateur bénéficient d’un tarif de 120 € toutes taxes comprises par an, garanti deux ans à compter de la souscription. Au-delà, la révision annuelle est plafonnée à 3 % et notifiée trois mois avant son entrée en vigueur.
Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par écrit au moins trente jours avant l’échéance. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours.
Disponibilité
Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des évolutions techniques et des cas de force majeure. Il est proposé à ce stade dans une version en cours de déploiement progressif : aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA), de taux de disponibilité ni de délai de rétablissement n’est consenti. Code Ethic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans obligation de résultat.
Données de l’association
L’association conserve la maîtrise de ses données. Le service met à disposition des fonctionnalités d’export (notamment des listes d’inscriptions et de participants au format CSV) permettant d’en obtenir une copie à tout moment. En cas de cessation du service, l’association dispose d’un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification, pour récupérer ses données. Passé ce délai et sauf obligation légale de conservation, les données peuvent être supprimées.
Sur ces données, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; les modalités de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité.
Responsabilité
Code Ethic est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service et ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice d’image ;
- des conséquences d’une utilisation du service non conforme aux présentes CGU ;
- des manquements de l’association à ses obligations en matière de protection des données personnelles ;
- des interruptions imputables à l’hébergeur, aux prestataires tiers ou au réseau internet ;
- de la perte de contenus résultant d’une suppression opérée par un utilisateur habilité.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.