Conditions générales d’abonnement

Phase de test (beta)

Cohez.io est en phase de test (beta) : le logiciel est en développement actif. Pendant cette phase, l’abonnement est réservé aux associations admises au programme Partenaire Fondateur, qui signent avec Basile COLLET-MONNIN EI (Code Ethic) (ci-après « le Prestataire ») un contrat d’abonnement. Le tarif préférentiel des Partenaires Fondateurs est consenti en reconnaissance de leur participation à la co-construction du logiciel et en contrepartie de l’acceptation de ce stade de développement, décrit à l’article 3.

Les présentes conditions générales d’abonnement reprennent les stipulations de ce contrat. L’association signataire y est désignée « l’Association ». En cas de différence entre ce texte et le contrat qu’elle a signé, le contrat signé prévaut. Le contrat comprend en outre l’accord de traitement des données (annexe 1) et un formulaire type de rétractation (annexe 2).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’Association, contre paiement d’un abonnement, un accès au logiciel Cohez.io (ci-après « le Logiciel »), application en ligne de gestion associative, ainsi que les modalités de participation de l’Association à la co-construction du produit.

Le Logiciel est accessible depuis un navigateur web, sans installation locale. Il peut changer de dénomination commerciale en cours de contrat : ce changement ne constitue pas une modification substantielle et n’ouvre pas droit à résiliation. L’Association en est informée par email dans un délai raisonnable.

Article 2 — Durée, reconduction et rappel avant échéance

Le contrat est conclu à la date de sa signature par la dernière des parties. Il prend effet à cette date ou, si l’Association n’a pas demandé l’ouverture immédiate de l’accès prévue à l’article 7, à l’expiration du délai de rétractation (la « date d’effet »). Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d’effet.

À l’échéance, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf non-reconduction exercée par l’Association dans les conditions ci-dessous et de l’article 15, ou par le Prestataire dans les conditions de l’article 15 bis.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe l’Association, par un email dédié, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat ; cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Elle est adressée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours ; en pratique, environ deux (2) mois avant l’échéance. L’Association peut refuser la reconduction jusqu’à la date d’échéance : la non-reconduction prend alors effet au terme de la période en cours, sans frais ni pénalité.

Si ce rappel n’a pas été adressé dans ces conditions, l’Association peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date, correspondant à des périodes de service non fournies, lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.

Article 3 — Nature du service et engagements du Prestataire

3.1 Phase de test

L’Association est informée, avant la signature, que le Logiciel est fourni en version bêta, c’est-à-dire en cours de développement et de validation. Il peut à ce titre comporter des anomalies, des erreurs de calcul ou d’affichage, des lenteurs ou des indisponibilités, et ses fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées dans les conditions du présent article. Le tarif des Partenaires Fondateurs tient compte de ce stade de développement.

3.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses obligations, d’une obligation de moyens. Il s’engage notamment à :

• mettre en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Logiciel et limiter la durée des interruptions ;
• corriger dans un délai raisonnable les anomalies signalées, en priorité celles qui affectent le socle essentiel ;
• faire réaliser des sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données, conservées sept (7) jours glissants ;
• appliquer régulièrement les correctifs de sécurité ;
• informer l’Association des évolutions significatives du Logiciel, par email ou note de version.

3.3 Socle essentiel

Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire maintient les fonctionnalités suivantes (le « socle essentiel ») : l’accès de l’Association à ses données, leur export au format CSV et la gestion des membres et des cotisations. Une indisponibilité du socle essentiel due à une maintenance, une mise à jour ou un incident ne constitue pas un manquement si elle est résolue dans un délai raisonnable ; pendant toute interruption de plus de quarante-huit (48) heures, le Prestataire transmet à l’Association, sur simple demande par email, un export de ses données.

Pour la sécurité et la confidentialité des données, le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l’accord de traitement des données, appropriées au risque au sens de l’article 32 du RGPD.

3.4 Évolutions

Les ajouts, modifications, interruptions temporaires ou remaniements de fonctionnalités propres à la phase de test ne constituent pas un manquement du Prestataire, sous réserve du maintien du socle essentiel. La suppression durable ou la dégradation substantielle d’une fonctionnalité essentielle ouvre à l’Association la faculté de résiliation prévue à l’article 15.3.

3.5 Vigilance de l’Association

Compte tenu de la phase de test, l’Association :

• vérifie, avant tout usage qui l’engage à l’égard des tiers (appels de cotisation, relances, convocations, diffusion de comptes rendus), les informations produites par le Logiciel, en particulier les montants calculés et les contenus générés par intelligence artificielle ;
• réalise, au moins une fois par mois, un export de ses données ;
• signale sans délai au Prestataire toute anomalie constatée.

Article 3 bis — Sortie de la phase de test

La phase de test prend fin à la date notifiée par le Prestataire à l’Association par email, avec un préavis d’au moins deux (2) mois. La notification est accompagnée des conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) applicables à compter de cette date et indique précisément les stipulations du contrat qu’elles remplacent.

Restent en tout état de cause acquis à l’Association, et prévalent sur toute stipulation contraire de ces conditions :

• le tarif, sa garantie et le plafonnement de sa revalorisation (articles 4 et 5) ;
• les fonctionnalités incluses au sens de l’article 9 ;
• le support par email réservé aux Partenaires Fondateurs ;
• l’accord de traitement des données, sauf mise à jour selon ses propres stipulations ;
• toute stipulation du contrat plus favorable à l’Association en matière de responsabilité, de résiliation, de remboursement et de restitution des données.

L’Association qui refuse les CGU/CGV peut résilier le contrat sans frais, par email, jusqu’à la date de sortie de la phase de test. La période payée et non fournie lui est remboursée au prorata dans un délai de trente (30) jours.

Article 4 — Tarif et TVA

L’abonnement annuel des Partenaires Fondateurs est de 120 € par an. Ce tarif leur reste acquis après la fin de la phase de test, dans les conditions des articles 3 bis et 5.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA et le montant indiqué est le prix payé. S’il devenait redevable de la TVA, ce montant resterait le prix final payé par l’Association, la TVA étant entièrement à la charge du Prestataire, tant que le tarif des Partenaires Fondateurs est en vigueur.

Article 5 — Garantie tarifaire et revalorisation

Le tarif des Partenaires Fondateurs est garanti deux (2) ans à compter de la date d’effet du contrat, et maintenu tant que l’abonnement se poursuit sans interruption. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, l’Association perd ce tarif et se voit appliquer le tarif public en vigueur à la date de la nouvelle souscription.

Passé ces deux ans, le tarif peut être revalorisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des coûts du service (hébergement, services d’intelligence artificielle, maintenance et amélioration du Logiciel) : toute hausse est plafonnée à 3 % par an et notifiée par email au moins trois (3) mois avant sa prise d’effet. L’Association peut alors résilier sans frais si elle refuse la nouvelle tarification.

Article 6 — Paiement

L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période annuelle. Les factures sont payables comptant à leur date d’émission, sans escompte, par virement bancaire. D’autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement.

En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux de l’intérêt légal à compter de leur exigibilité. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une relance par email, le Prestataire peut suspendre l’accès au Logiciel jusqu’au paiement, sans que cette suspension vaille résiliation ni ouvre droit à indemnisation. Les données de l’Association restent conservées et récupérables pendant la suspension.

Article 7 — Droit de rétractation

L’Association dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais autres que ceux prévus ci-dessous, quel que soit son statut. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par les deux parties. L’Association notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté : email au Prestataire ou formulaire type annexé au contrat.

L’Association peut demander l’ouverture immédiate de l’accès, avant la fin du délai, en cochant la case prévue au contrat. Si elle se rétracte ensuite, elle règle le service fourni jusqu’à sa décision, au prorata du prix de l’abonnement. Sans cette demande, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai.

En cas de rétractation, le contrat prend fin et le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de ce prorata, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision. Les données sont restituées puis supprimées selon l’article 15.

Article 8 — Obligations de l’Association

L’Association utilise le Logiciel à des fins strictement internes et associatives ; toute revente ou mise à disposition à des tiers à titre commercial est exclue.

Dans la mesure de ses disponibilités, l’Association s’efforce de signaler les bugs rencontrés, de transmettre ses suggestions d’amélioration et de participer aux échanges organisés par le Prestataire. Cette participation est un engagement de moyens, et non une condition de fourniture du service : son intensité est sans incidence sur le tarif ni sur la validité de l’abonnement.

Il est interdit à l’Association de :

• céder ou sous-licencier l’accès au Logiciel à des tiers ;
• tenter d’accéder au code source ou à l’infrastructure technique ;
• effectuer des tests de performance ou de charge sans accord écrit préalable du Prestataire ;
• utiliser le Logiciel à des fins illicites.

Article 9 — Contenu de l’abonnement

L’abonnement donne accès aux fonctionnalités disponibles à la date de souscription, notamment :

• la gestion des membres et adhérents ;
• le suivi des cotisations et des campagnes d’inscription ;
• l’intégration HelloAsso, selon disponibilité ;
• le support par email réservé aux Partenaires Fondateurs.

Les fonctionnalités suivantes sont en cours de développement et mises à disposition progressivement, sans garantie de disponibilité ni de date : l’organisation des réunions et leurs comptes rendus, la traçabilité des décisions, le suivi des tâches, l’intégration comptable, la gestion documentaire des adhérents et de leurs justificatifs d’aptitude. Elles sont comprises dans l’abonnement des Partenaires Fondateurs, sans surcoût, dès leur mise à disposition.

Une fonctionnalité incluse le reste pour toute la durée de l’abonnement : cette mention garantit l’absence de facturation additionnelle, non sa permanence en l’état, ses évolutions restant régies par l’article 3. Les nouvelles fonctionnalités majeures développées après la souscription, autres que celles listées ci-dessus, pourront faire l’objet d’un module optionnel au tarif communiqué séparément, dont la souscription est facultative et distincte de la revalorisation prévue à l’article 5.

Lorsque l’Association active une intégration transmettant des informations vers un outil tiers qu’elle utilise (par exemple un outil comptable), elle agit sur ses propres instructions et reste seule responsable de cet outil et des traitements qui y sont opérés. La responsabilité du Prestataire se limite à la transmission des données selon le paramétrage demandé.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du Logiciel

Le Logiciel, y compris son code source, son architecture, ses interfaces et ses évolutions, reste la propriété exclusive du Prestataire. L’Association dispose d’un droit d’accès limité, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

10.2 Contenus de l’Association

L’Association conserve la propriété des données, documents et contenus qu’elle saisit, importe ou dépose dans le Logiciel. Elle concède au Prestataire, à titre gratuit, non exclusif et pour la seule durée du contrat et de la restitution prévue à l’article 15, le droit de les héberger, reproduire, sauvegarder, afficher et traiter, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service et dans le respect de l’accord de traitement des données. Elle garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne sont pas illicites.

10.3 Retours

Les idées, remarques, signalements d’anomalies et suggestions communiqués par l’Association ou ses utilisateurs dans le cadre de la co-construction peuvent être librement utilisés par le Prestataire pour faire évoluer le Logiciel, sans contrepartie autre que le tarif des Partenaires Fondateurs. Ils ne confèrent à l’Association aucun droit sur le Logiciel ni sur ses évolutions. L’Association veille à ce qu’ils ne contiennent pas de données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire au signalement d’une anomalie.

10.4 Contributions protégeables

Lorsqu’un retour comporte un élément susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (maquette, visuel, texte original, modèle de document), son titulaire concède au Prestataire, à titre gratuit, non exclusif et irrévocable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, le droit de le reproduire sur tout support, de le représenter, de l’adapter, de le modifier, de le traduire et de l’intégrer à d’autres éléments, pour l’exploitation, l’évolution et la promotion du Logiciel. Ces droits peuvent être transmis à tout successeur du Prestataire dans l’exploitation du Logiciel et exercés par ses sous-traitants pour son compte.

L’Association ne transmet une contribution qu’après s’être assurée de l’accord de son auteur (membre, bénévole, salarié ou prestataire de l’association) sur cette licence. À défaut, elle le signale lors de la transmission, et le Prestataire n’utilise la contribution que comme simple source d’inspiration. À la demande de l’auteur, le Prestataire mentionne sa contribution dans une page de remerciements ou de crédits du Logiciel.

10.5 Référence commerciale

Si l’Association l’y autorise au contrat, le Prestataire peut faire figurer son nom, et le cas échéant son logo, parmi les Partenaires Fondateurs de Cohez.io, sur son site et ses supports de présentation. Cette autorisation est révocable à tout moment par email.

Article 11 — Données personnelles

Pour les données qu’elle saisit dans le Logiciel, l’Association est responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Prestataire est son sous-traitant, sauf pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte (gestion de la relation contractuelle, sécurité du Logiciel et prévention des abus, statistiques d’usage agrégées et anonymisées), décrits dans la politique de confidentialité. Les conditions détaillées du traitement figurent dans l’accord de traitement des données, annexé au contrat, qui en fait partie intégrante.

Le Prestataire s’engage notamment à traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’Association, à en préserver la confidentialité, à les héberger en France et dans l’Union européenne (Clever Cloud, hébergeur français), à recourir pour la transcription des réunions et la génération de leurs comptes rendus à un prestataire d’intelligence artificielle établi dans l’Union européenne (OVHcloud AI Endpoints, avec Mistral AI en fournisseur de secours), à n’effectuer de transfert hors de l’Espace économique européen qu’avec les garanties prévues par l’accord de traitement, à notifier toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, et à assister l’Association dans ses obligations au titre du RGPD.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie traite comme strictement confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède : pour le Prestataire, les données des membres et la gestion interne de l’Association ; pour l’Association, les fonctionnalités non publiées, l’architecture et la feuille de route du Logiciel.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà licitement en sa possession, reçues licitement d’un tiers non tenu au secret, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice. Chaque partie peut les communiquer à ses dirigeants, membres, salariés et sous-traitants qui en ont besoin pour l’exécution du contrat, tenus à une confidentialité au moins équivalente.

Cette obligation survit deux (2) ans à la fin du contrat. Les secrets des affaires restent protégés tant qu’ils en conservent le caractère, et les données personnelles restent régies par l’article 11 sans limitation de durée.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Principe

Chaque partie répond, dans les conditions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, des dommages qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, seuls sont réparables les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui sont la suite immédiate et directe du manquement, sauf faute lourde ou dolosive.

13.2 Fait de l’Association et des tiers

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :

• d’une utilisation du Logiciel non conforme au contrat ;
• d’informations erronées, incomplètes ou illicites saisies ou importées par l’Association ou ses utilisateurs ;
• de l’utilisation, sans la vérification prévue à l’article 3.5, d’un montant, d’un document ou d’un contenu produit par le Logiciel ;
• d’un outil tiers activé par l’Association (article 9) ;
• d’un défaut de gestion des accès par l’Association (article 14) ;
• d’un cas de force majeure.

Lorsque le dommage résulte pour partie de l’une de ces causes, la responsabilité du Prestataire est réduite à proportion.

13.3 Plafond applicable aux associations agissant à des fins professionnelles

Lorsque l’Association agit à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par l’Association au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cinq cents euros (500 €). Ce plafond est porté à cinq mille euros (5 000 €) pour les manquements aux obligations relatives aux données personnelles et à la confidentialité (articles 11 et 12, accord de traitement des données). Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’Association a la qualité de non-professionnel.

13.4 Exceptions

Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Association, ni ses obligations de remboursement prévues au contrat.

13.5 Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF, dont il justifie sur demande.

Article 14 — Changement de bureau

Un changement de dirigeants ou de bureau de l’Association est sans effet sur le contrat, qui se poursuit. Le nouveau représentant légal en informe le Prestataire par écrit dans les trente (30) jours, afin que les accès et interlocuteurs soient mis à jour ; le Prestataire peut demander un justificatif raisonnable de ses pouvoirs.

En sa qualité de responsable de traitement, l’Association gère les accès à son espace : il lui appartient d’ajouter ou de révoquer sans délai les droits des personnes concernées, notamment lorsqu’un membre du bureau cesse ses fonctions. Le Prestataire l’assiste sur demande.

Article 15 — Résiliation et réversibilité

15.1 Résiliation par l’Association

L’Association peut notifier à tout moment sa décision de mettre fin à son abonnement. La résiliation prend effet, sans frais, au terme de la période annuelle en cours ; notifiée avant l’échéance, elle fait obstacle à la reconduction tacite. Demeurent réservés les cas de résiliation anticipée avec remboursement énumérés à l’article 15.3.

La résiliation est notifiée gratuitement, par email adressé au Prestataire depuis l’adresse du représentant légal ou de l’administrateur du compte, ou par lettre. Le Prestataire en accuse réception par email en indiquant sa date d’effet. Dès que l’abonnement pourra être souscrit en ligne, une fonctionnalité de résiliation en ligne sera en outre mise à disposition.

15.2 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure (email avec accusé de réception ou lettre recommandée), l’autre partie peut résilier de plein droit. Ce délai est porté à trente (30) jours lorsque le manquement porte sur un dysfonctionnement technique du Logiciel.

15.3 Conséquences financières

La résiliation n’entraîne le remboursement d’aucune somme déjà versée pour une période commencée, sauf dans les cas suivants, où la part de l’abonnement correspondant à la période payée et non fournie est remboursée au prorata :

• absence de rappel avant reconduction (article 2) ;
• refus des nouvelles CGU/CGV (article 3 bis) ;
• refus d’une revalorisation tarifaire (article 5) ;
• rétractation (article 7) ;
• résiliation par l’Association pour manquement grave du Prestataire (article 15.2) ;
• arrêt du service, non-reconduction par le Prestataire ou transfert du contrat (article 15 bis) ;
• force majeure prolongée (article 16) ;
• objection à un nouveau sous-traitant ultérieur (accord de traitement des données).

Par exception, si une évolution du Logiciel supprime durablement ou dégrade substantiellement une fonctionnalité essentielle sur laquelle l’Association s’appuyait, celle-ci peut résilier sans frais et obtient le remboursement au prorata de la période payée non utilisée.

15.4 Restitution et suppression des données

À la date d’effet de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès au Logiciel est limité pendant trente (30) jours à la consultation et à l’export des données. Pendant ce délai, le Prestataire restitue en outre à l’Association qui le demande l’intégralité de ses données au format CSV, les documents étant restitués sous forme d’archive de fichiers accompagnée d’un index au format CSV. Les données sont ensuite supprimées selon les modalités de l’accord de traitement des données.

Article 15 bis — Arrêt du service, non-reconduction et transfert du contrat

15 bis.1 Arrêt du service

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation du Logiciel, le Prestataire peut mettre fin au contrat, sans indemnité, moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois notifié par email.

15 bis.2 Non-reconduction par le Prestataire

À compter de l’expiration de la garantie tarifaire de l’article 5, le Prestataire peut ne pas reconduire le contrat à son échéance annuelle, moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois notifié par email.

15 bis.3 Effets

Dans ces deux cas, le Prestataire :

• rembourse à l’Association, dans un délai de trente (30) jours, la part de l’abonnement correspondant à la période payée et non fournie ;
• maintient l’accès au Logiciel et l’export des données pendant toute la durée du préavis ;
• restitue puis supprime les données conformément à l’article 15.4.

15 bis.4 Transfert du contrat

L’Association consent, conformément à l’article 1216 du Code civil, à la cession du contrat et de ses annexes à toute société constituée par le Prestataire ou à laquelle serait transférée l’exploitation du Logiciel. La cession lui est notifiée par email au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le cessionnaire reprend l’ensemble des engagements du Prestataire, y compris les avantages attachés au statut de Partenaire Fondateur. L’Association peut, dans ce délai, résilier sans frais avec remboursement au prorata.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité ; le Prestataire rembourse alors la part de l’abonnement payée d’avance et non fournie.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la notification du différend, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun. Cette démarche amiable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ni à des mesures conservatoires en cas d’urgence.

Article 18 — Dispositions générales

Le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties, à l’exception des mécanismes d’évolution qu’il prévoit expressément (revalorisation tarifaire, ajout de sous-traitants ultérieurs selon l’accord de traitement des données, passage aux conditions générales à la sortie de la phase de test), qui s’appliquent selon leurs modalités propres.

Sur toute question relative aux données personnelles, l’accord de traitement des données prévaut sur le corps du contrat. Les notifications sont valablement adressées par email aux adresses figurant au contrat, sauf lorsqu’un autre moyen est expressément exigé. La nullité d’une clause est sans effet sur les autres.

Le contrat peut être conclu par signature électronique, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). L’exemplaire signé électroniquement, accompagné du dossier de preuve établi par le prestataire de signature, constitue l’original du contrat et fait foi entre les parties.